Du PL-64 à la Loi 25 qui vient d'entrer en force
Ça "modernise" la protection des renseignements personnels, au Québec et des millions de Québécois ne l'ont pas (encore) remarqué
La nouvelle qui retient l'attention est qu'un site de la CAQ a rendu accessibles des données de milliers d’électeurs.
https://forum.chaudiere.ca/viewtopic.php?t=4433
Mais...
Saviez-vous que la loi 25, qui porte sur la protection des données privées, est justement entrée en vigueur la semaine dernière au Québec?
https://www.quebec.ca/nouvelles/actualites/details/loi-25-nouvelles-dispositions-protegeant-la-vie-privee-des-quebecois-certaines-dispositions-entrent-en-vigueur-aujourdhui-43212
En résumé, la Commission d'accès à l'information (CAI) du Québec rappelle aux entreprises et aux organismes publics l'entrée en vigueur, le 22 septembre 2022, de certaines dispositions de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels dans le secteur privé, aussi appelée Loi 25.
https://www.canlii.org/fr/qc/legis/loisa/lq-2021-c-25/derniere/lq-2021-c-25.html
Cette réforme "modernise" les règles protégeant les renseignements personnels au Québec afin qu'elles soient mieux adaptées aux nouveaux défis posés par l'environnement numérique et technologique actuel.
Et la faille du site web de la CAQ qui sort, à ce moment précis.
Ça justifie l'utilité de la loi caquiste... via un exemple patent manufacturé à la CAQ. C'est probablement une faille que la personne qui a créé le site web ne connaissait pas mais ça reste que la faille devient publique, le lundi suivant l'entrée en force de la Loi 25 (via le Projet de loi 64).
Croyez-vous qu'il s'agit d'une coïncidence?
--
Pourquoi faut-il prendre acte de l'entrée en force de la Loi 25?
Pour plusieurs raisons mais pour la présidente, Me Diane Poitras, « cette importante réforme touche chaque entreprise, chaque organisme public et chaque citoyen. Une protection accrue des renseignements personnels et de nouveaux droits pour le citoyen, une gestion des renseignements personnels plus responsable et transparente par les organismes publics et les entreprises : voilà les principales promesses de ces changements. »
Les principales nouvelles obligations
En plus de respecter les obligations actuelles en matière de protection des renseignements personnels, les entreprises doivent notamment:
Désigner une personne responsable de la protection des renseignements personnels et publier son titre et ses coordonnées sur le site Internet de l'entreprise;
En cas d'incident de confidentialité, tenir un registre de tous les incidents et prendre rapidement des mesures afin de diminuer le risque qu'un préjudice soit causé aux personnes concernées. Une entreprise doit aussi aviser la Commission et les personnes concernées de tout incident présentant un risque sérieux de préjudice;
Divulguer préalablement à la Commission la vérification ou la confirmation d'identité faite au moyen de caractéristiques ou de mesures biométriques;
Respecter le nouvel encadrement applicable à la communication de renseignements personnels sans le consentement de la personne concernée dans le cadre d'une transaction commerciale ou encore à des fins d'étude, de recherche ou de productions de statistiques.
En plus de ces obligations, les organismes publics devront aussi former un comité sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels.
Rappelons que les modifications apportées par la Loi 25 entrent progressivement en vigueur sur une période de trois ans, jusqu'en 2024. La prochaine date à retenir est le 22 septembre 2023.
Comme vous pouvez le constater, ça change plusieurs règles en matière de protection des renseignements personnels.
Il est possible que des millions de Québécois ne soient pas encore au courant de cette nouvelle loi alors ce serait important d'en parler, aussi largement que possible.
--
Si vous appréciez mes efforts soutenus, veuillez, s'il-vous-plaît et si vous le pouvez, participez à ma campagne de financement d'octobre 2022 car plus que jamais, j'ai besoin de votre aide.
https://donorbox.org/campagne-d-octobre-2022-pour-supporter-mes-efforts
Sans vous, rien n'est possible.
--
Si vous préférez m'aider via Interac:
Courriel: cgelinas@logixca.com
Réponse: Claude
Merci de rayonner en conscience, jusqu'à moi et de continuer à m'appuyer.
--
Archive: https://forum.chaudiere.ca/viewtopic.php?p=6199#p6199
--
Faudra qu’un nouveau gouvernement mette un frein sinon la hache sur beaucoup de lois passées en douce depuis ces 4 dernières années - entre autres celle de la primauté parentale....